Conditions générales
de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations payantes proposées dans le cadre du Nîmes Dance Open, notamment les inscriptions au concours et la billetterie destinée au public.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux prestations payantes proposées dans le cadre du Nîmes Dance Open.
Elles s’appliquent aux inscriptions au concours réalisées par l’intermédiaire du site internet ainsi qu’à l’achat de billets permettant au public d’assister à l’événement.
Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant sa validation définitive.
Organisateur
Le Nîmes Dance Open est organisé par :
Prestations proposées
Le site permet de s’inscrire au Nîmes Dance Open selon les catégories, modalités et conditions présentées sur le site et dans le règlement du concours.
Les principales caractéristiques de l’inscription sont présentées avant la validation de la commande, notamment la catégorie, la date, le lieu et le tarif applicable.
La billetterie permet également au public d’acquérir un droit d’accès à l’événement selon les conditions indiquées au moment de l’achat.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Inscription au concours
Billetterie public
Le montant total de la commande est présenté avant sa validation définitive.
Toute modification ultérieure des tarifs est sans effet sur une commande déjà validée.
Inscription et commande
Le client renseigne les informations demandées dans le formulaire correspondant à la prestation choisie et doit en vérifier l’exactitude avant la validation.
- sélection de l’inscription ou du billet souhaité ;
- saisie des informations demandées ;
- vérification du récapitulatif et du prix ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande avec obligation de paiement ;
- règlement de la commande ;
- réception d’une confirmation.
L’organisateur peut refuser une inscription lorsque les conditions de participation ne sont pas respectées, que les informations communiquées sont manifestement erronées ou que les capacités maximales sont atteintes.
Paiement sécurisé par Stripe
Le paiement des commandes effectuées en ligne est réalisé par carte bancaire au moyen de la solution de paiement Stripe.
Stripe assure le traitement technique des paiements effectués sur le site.
L’organisateur du Nîmes Dance Open n’a pas vocation à conserver directement les numéros complets de carte bancaire utilisés pour le règlement.
La commande est considérée comme définitivement réglée après validation effective du paiement.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas considérée comme validée.
Confirmation de la commande
Après validation du paiement, une confirmation est adressée à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et la conserver.
Absence de droit de rétractation
Les inscriptions au Nîmes Dance Open et les billets permettant d’assister à l’événement concernent une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certaines ventes conclues à distance ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, la validation et le paiement d’une inscription ou d’un billet ne peuvent pas être annulés sur le fondement du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Annulation par le participant ou le client
Toute inscription au concours ou tout billet acheté et payé est ferme et définitif.
En cas d’empêchement, de changement d’avis, d’indisponibilité ou de non-présentation du participant ou du spectateur le jour de l’événement, aucun remboursement ni échange n’est prévu.
Le fait de ne pas participer au concours ou de ne pas utiliser un billet acheté ne donne pas droit au remboursement du prix payé.
Cette règle concerne les annulations à l’initiative du participant ou du client. Elle ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il pourrait bénéficier lorsque l’organisateur n’est pas en mesure de fournir la prestation achetée.
Annulation, report ou modification de l’événement
L’organisateur peut être amené à modifier certaines modalités pratiques du concours lorsque les circonstances l’exigent, notamment les horaires, le planning, l’ordre de passage, la composition du jury ou certaines modalités d’organisation.
En cas d’annulation définitive ou de report de l’événement à l’initiative de l’organisateur, les personnes ayant effectué une inscription ou acheté un billet seront informées dans les meilleurs délais.
Les modalités applicables à l’annulation ou au report, notamment les possibilités de report, d’avoir ou de remboursement lorsqu’un remboursement est applicable, seront communiquées directement aux personnes concernées en fonction de la situation.
Ces modalités seront mises en œuvre dans le respect des droits impératifs applicables aux consommateurs.
Règlement du concours
Toute inscription au Nîmes Dance Open implique également le respect du règlement du concours applicable à l’édition concernée.
Le règlement précise notamment les catégories, conditions de participation, durées, modalités artistiques et techniques, règles de passage et conditions relatives au déroulement de la compétition.
Les présentes CGV encadrent principalement la relation commerciale, tandis que le règlement du concours encadre les modalités de participation.
Participants mineurs
Lorsqu’une inscription concerne un participant mineur, elle doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal ou par une personne disposant de l’autorité nécessaire.
La personne responsable de l’inscription s’engage à fournir des informations exactes et à prendre connaissance du règlement du concours ainsi que des présentes CGV.
Les éventuelles autorisations relatives à l’utilisation de l’image d’un mineur font l’objet de modalités distinctes lorsqu’un consentement spécifique est nécessaire.
Responsabilité
L’organisateur est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Chaque participant doit respecter les consignes de sécurité, le règlement du concours ainsi que les règles applicables dans le lieu accueillant l’événement.
Le participant reste responsable de ses effets personnels.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées communiquées lors de l’inscription ou du non-respect du règlement par un participant.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif reconnu au consommateur par la réglementation applicable.
Données personnelles
Les données communiquées lors d’une inscription, d’un achat ou d’une demande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Nîmes Dance Open.
Réclamations et médiation
En cas de difficulté relative à une inscription, un billet, un paiement ou l’exécution d’une prestation, le client est invité à contacter en priorité l’organisateur afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation préalable adressée à l’organisateur et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relèvera l’organisateur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.